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Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson à Toulouse

Exonération de la résidence principale : florilège d’éléments non probants

30 septembre 2020

Le cédant qui entend se prévaloir de l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée à la résidence principale doit démontrer qu’il occupait l’immeuble de façon habituelle et effective au jour de la cession. Tel n’est pas le cas lorsque le cédant se contente de fournir une copie de la taxe foncière de l’immeuble vendu, un contrat d’assurance habitation et des attestations de proches déclarant l’avoir aidé à emménager dans les lieux. La demande du cédant avait d’autant moins de chances de prospérer que sa consommation d’eau de 8 m3 en trois ans était manifestement incompatible avec la composition de son foyer comportant deux enfants à charge.

Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson

Résidence CAP WILSON
81, Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE