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Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson à Toulouse

Levée d’option du crédit-bail d’un immeuble par une SCI de location : la plus-value est imposable

16 novembre 2020

La levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI de location entraîne l’imposition de la plus-value acquise à cette date par l’immeuble, même en l’absence de sous-location effective depuis plus d’un an ou à défaut de location après la levée.

Une SCI a une activité de gestion immo­bilière consistant à donner en sous-location un immeuble qu’elle prend en crédit-bail. Elle lève l’option d’achat de cet immeuble le 23 mai 2012. 

L’entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI consécutive à la levée de l’option entraîne un changement de nature de l’activité exercée, la société cessant son activité de sous-location, relevant des bénéfices non commerciaux, au profit d’une activi­té de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers. La cessation de l’activité initiale de la société et le changement de son régime fiscal ont pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value acquise par l’immeuble à la date de la levée de l’option.

N’y font obstacle ni la circonstance que, antérieurement à la levée de l’option , l’immeuble n’aurait plus été effectivement donné en sous-location depuis la fin de l’année 2010, ni celle que, postérieurement à la levée de l’option, il n’aurait pas été effecti­vement donné en location jusqu’à sa cession, dès lors que la SCI n’a pas expressément renoncé à exercer son activité de gestion immobilière.

 

Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson

Résidence CAP WILSON
81, Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE