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Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson à Toulouse

PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

9 octobre 2020

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés.

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du nombre d’actes de sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement.

Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire

2.  L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :

  • – les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
  • – l’amortissement ou la réduction du capital  ;
  • – la formation de groupement d’intérêt économique (GIE ).

Compte tenu des suppressions successives opérées ces dernières années, seuls demeureraient soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) ( CGI art. 635, 1-5o ) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux ( CGI art. 635, 2-7o et 7o bis ).

Les opérations concernées par la suppression de l’obligation de déclaration

3.  Serait également supprimée l’obligation, en l’absence d’acte , de déclarer au service des impôts ( CGI art. 638 A ) les opérations d’amortissement , de réduction ou d’augmentation de capital visées no 2, réalisées à compter du 1er janvier 2021. 

Les opérations de formation de GIE seraient, en revanche, toujours soumises à cette obligation à l’instar de ce qui est prévu pour les formations de sociétés non constatées par un acte (cas exceptionnel).

 

Isabelle PECH LAGARDE

Office Notarial Résidence Cap Wilson

Résidence CAP WILSON
81, Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE